Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 19 July 2025

1. Acceptation des termes

En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

ComptaPro Québec fournit des services comptables professionnels incluant :

• Tenue de livres comptables
• Préparation de déclarations fiscales
• Consultation financière
• Planification fiscale
• Services de comptabilité d'entreprise

3. Obligations du client

En tant que client, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les délais de paiement convenus
• Collaborer de bonne foi dans la prestation des services
• Informer promptement de tout changement de situation
• Conserver les documents fournis par nos soins

4. Nos engagements

Nous nous engageons à :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter la confidentialité de vos informations
• Respecter les délais convenus
• Maintenir nos compétences professionnelles à jour
• Vous informer de tout conflit d'intérêts potentiel

5. Tarification et paiement

Tarifs

Nos tarifs sont indiqués dans nos grilles tarifaires et peuvent être sujets à modification. Les tarifs en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

Modalités de paiement

• Paiement exigible à la réception de la facture
• Délai de paiement : 30 jours
• Frais de retard : 1.5% par mois sur les montants impayés
• Modes de paiement acceptés : chèque, virement, paiement électronique

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site web (textes, images, logos, graphiques) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à ComptaPro Québec ou à ses partenaires.

7. Confidentialité et secret professionnel

Nous respectons strictement le secret professionnel et la confidentialité. Vos informations ne seront pas divulguées à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.

8. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux services directement fournis. Nous ne sommes pas responsables :

• Des dommages indirects ou consécutifs
• Des pertes de profit ou d'opportunités
• Des erreurs basées sur des informations incorrectes fournies par le client
• Des décisions prises par le client sur la base de nos conseils

9. Annulation et remboursement

Annulation par le client

Vous pouvez annuler nos services moyennant un préavis de 15 jours. Les services déjà fournis restent facturables.

Annulation par nos soins

Nous nous réservons le droit d'annuler nos services en cas de non-paiement, de manquement aux obligations ou de conflit d'intérêts.

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et respecte les lois canadiennes et québécoises sur la protection de la vie privée.

11. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

12. Loi applicable et juridiction

Ces termes et conditions sont régis par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

13. Résiliation

Ces termes restent en vigueur jusqu'à résiliation par l'une des parties. Certaines clauses (confidentialité, limitation de responsabilité) survivent à la résiliation.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions. Les modifications importantes seront communiquées par email ou via notre site web.

15. Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions :

Ces termes et conditions sont conformes aux lois du Québec et du Canada et aux normes professionnelles des comptables agréés.